Syndicat Intercommunautaire d’Étude de Travaux de Restauration et d’Aménagement des bassins versants de l’Entre-deux-Mers Ouest

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Compétences

Conformément aux évolutions réglementaires impulsées par les lois MAPTAM du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et NOTRe du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, le SIETRA s'est vu transférer par les collectivités territoriales la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations). Autrefois facultative, la gestion des bassins versants recouvre désormais les 4 alinéas obligatoires de la compétence GEMAPI :

 

  • 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
  • 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
  • 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
  • 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

 

La mise en œuvre de ces compétences s'exerce dans le cadre d'objectifs d'intérêts généraux et n'enlève en rien à l'obligation des propriétaires riverains d'entretenir régulièrement le cours d'eau (Art L 215-14 code de l'environnement).

Cela se traduit par :

 

  • La mise en place de Plan Pluriannuel de Gestion (PPG) des bassins versants
  • La mise en œuvre de projets à l'échelle des bassins versants (Restauration Continuité Ecologique)
  • La participation à l'élaboration de divers outils de gestion : documents d'Objectifs de sites Natura 2000, documents d'Urbanisme
  • Le soutien administratif, technique et réglementaire aux particuliers et aux collectivités
  • La sensibilisation à l'environnement et à la gestion des milieux aquatiques
  • Les études et travaux dans le domaine de la gestion des risques d'inondation...
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